Décret exécutif n° 95-280 · ج.ر عدد 54 لسنة 1995 ملغى

Décret exécutif n° 95-280 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 public à caractère industriel et commercial "SONELGAZ". Pages septembre 1995 portant statuts de l'établissement

TITRE II — ALIMENTATION DES ABONNES EN ELECTRICITE › Chapitre 3 — Alimentation basse tension

Article 40

Régime de raccordement des abonnés " basse tension".

Les dispositions ci-après s'appliquent à l'ensemble des abonnés alimentés en basse tension. " SONELGAZ" n'est pas tenu d'alimenter en basse tension les abonnés qui demandent une puissance supérieure à 20 KVA.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.