Décret exécutif n° 95-280 · ج.ر عدد 54 لسنة 1995 ملغى

Décret exécutif n° 95-280 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 public à caractère industriel et commercial "SONELGAZ". Pages septembre 1995 portant statuts de l'établissement

TITRE II — ALIMENTATION DES ABONNES EN ELECTRICITE › Chapitre 2 — Alimentation en haute tension

Article 35

Intégration des ouvrages haute tension au réseau "SONELGAZ ".

Les ouvrages établis suivant les dispositions qui précèdent et situés à l'amont du point de livraison de l'abonné font partie du réseau "SONELGAZ" quelle que soit la participation de l'abonné à ces ouvrages.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.