Article 33

Acquisition par "SONELGAZ" d'ouvrage d'abonné.

Lorsque "SONELGAZ" souhaite acquérir un ou des parties des ouvrages d'abonné pour satisfaire l'extension de ses besoins généraux, et après accord du client, elle remboursera à cet abonné une part des frais de premier établissement.

L'estimation de remboursement se fera au prorata de l'utilisation de l'ouvrage, amortissements déduits.

La participation aux frais d'entretien du poste se fera également au proratą des ouvrages utilisés par "SONELGAZ" et l'abonné. Cette participation sera précisée par une convention entre les deux parties.

Lorsque "SONELGAZ" souhaite acquérir à l'amiable un ouvrage appartenant à un abonné pour satisfaire ses besoins généraux, elle remboursera à cet abonné les frais de premier établissement, amortissements déduits.