Article 28

Le contrôle des comptes est assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par le ministre chargé de l'énergie.

Le (ou les) commissaire (s) aux comptes établit (issent) un rapport annuel sur les comptes de l'établissement adressé au ministre de tutelle, au ministre chargé des finances et au conseil d'orientation et de surveillance.