TITRE II — ALIMENTATION DES ABONNES EN ELECTRICITE › Chapitre 2 — Alimentation en haute tension
Article 26
Alimentation "bornes-poste":
Lorsque "SONELGAZ" projette la construction ou le renforcement d'un poste de transformation alimenté à une tension "N" supérieure ou égale à 60 KV, proche de celui que serait amené à construire un abonné pour recevoir l'énergie sous la même tension N, "SONELGAZ" peut procéder en accord avec l'abonné concerné, pour des raisons économiques, au regroupement des deux ouvrages en un poste unique à partir duquel il sera alimenté à la tension secondaire des transformateurs.
Ce poste et la canalisation d'alimentation de l'abonné qui en est issue. font partie des ouvrages de "SONELGAZ"; mais du point de vue commercial, la livraison est réputée faite au point où le poste unique est alimenté à la tension normale N, comme si l'abonné y avait construit son propre poste de transformation.