Article 26

L'Etat accorde à l'établissement public "SONELGAZ" des dotations et subventions financières en compensation des sujétions de service public qu'il peut éventuellement lui imposer à travers : la limitation des recettes, compte tenu du niveau des tarifs fixés, la nature des programmes d'investissement à réaliser, la nature des emprunts à prendre en charge au titre notamment de l'électrification et de la distribution publique de gaz ou d'autres ouvrages d'utilité publique. la nature des services rendus, notamment l'obligation de continuité, de qualité et de sécurité générant des charges exceptionnelles.