Article 25

Alimentation à une tension supérieure ou inférieure à la tension normale :

"SONELGAZ" n'est pas tenu d'alimenter un point de livraison à une tension supérieure à la tension normale telle qu'elle est définie ci-dessus.

Cependant, la livraison de l'énergie peut être faite à une tension inférieure à la tension normale, dans les deux cas suivants : alimentation "bornes-poste" conformément à l'article 26 du présent cahier des clauses générales et relèvement du seuil "S" conformément à l'article 30 du présent cahier des clauses générales;

"SONELGAZ" n'est pas tenu, toutefois, de consentir à l'abonné l'un de ces régimes de raccordement et reste seul juge de leur opportunité.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 11