Décret exécutif n° 95-280
· ج.ر عدد 54 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-280 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 public à caractère industriel et commercial "SONELGAZ". Pages septembre 1995 portant statuts de l'établissement
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 24
L'exercice financier de "SONELGAZ" est ouvert le ler janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
La comptabilité est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la règlementation en vigueur.
