Article 22

Participation aux frais de raccordement haute tension.

Tout abonné nouveau participera pour 90% des frais d'établissement des lignes nouvelles, cellules départ éventuelles et renforcement de lignes exploitées à la tension normale d'alimentation, qu'il est nécessaire de construire pour relier le point de livraison au réseau. existant.

Ces frais d'établissement seront déterminés pour la plus courte liaison qu'il est techniquement et règlementairement possible de réaliser au moindre coût.

Les dépenses supplémentaires, résultant de dispositions particulières demandées par l'abonné, pour son raccordement seront entièrement à sa charge.