Article 22

"SONELGAZ" dispose d'un patrimoine propre constitué de biens acquis ou réalisés sur fonds propres ainsi que des dotations et subventions qui lui sont accordées par l'Etat.

L'établissement dispose, en outre, d'un ensemble de biens non compris dans son patrimoine, qui lui sont affectés pour les besoins du service public. 29 Rabie Ethani 1416 ALGERIENNE N° 54 24 septembre 1995 Dans ce cadre, "SONELGAZ" bénéficie d'un droit de jouissance sur ces biens, conformément à la législation et la règlementation en vigueur.

Les biens d'affectation demeurent des biens domaniaux régis par les règles de gestion domaniale.

L'affectation de ces biens domaniaux s'effectue selon les procédures légales en vigueur et peut donner lieu à des redevances conformément à la législation en la matière.