Décret exécutif n° 95-280 · ج.ر عدد 54 لسنة 1995 ملغى

Décret exécutif n° 95-280 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 public à caractère industriel et commercial "SONELGAZ". Pages septembre 1995 portant statuts de l'établissement

TITRE II — ALIMENTATION DES ABONNES EN ELECTRICITE › Chapitre 2 — Alimentation en haute tension

Article 21

Régime de raccordement en haute tension.

Tout abonné nouveau dont la tension normale d'alimentation est N ne sera reccordé à cette tension qu'en un seul point de livraison, et par une seule canalisation suivant des modalités techniques définies par "SONELGAZ".

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.