Article 14

Le conseil d'orientation et de surveillance délibère sur toutes questions liées aux activités de SONELGAZ, notamment : le plan à moyen terme et la convention pluriannuelle définissant les obligations réciproques de l'Etat et de l'établissement, les modifications éventuelles des statuts de l'établissement, l'organisation générale de l'établissement, tout projet d'emprunt, toute modification du capital ou fonds social, tout projet de création de filiales, le réglement intérieur du conseil d'orientation et de surveillance, la nomination des cadres dirigeants, la convention collective portant statuts du personnel, les comptes annuels, le recours aux transactions pour le règlement des litiges importants, les acquisitions et les ventes d'immeubles, les plans et les budgets annuels.