Article 11

Constitution du réseau.

Le réseau de "SONELGAZ" comprend un ensemble de lignes aériennes et souterraines, de postes et d'appareillages électriques haute et basse tension. Les limites de propriété entre les installations des abonnés et le réseau de "SONELGAZ" sont définies aux articles 36, 37, 38, 45 et 49 du présent cahier des clauses générales.

Cas particulier de l'éclairage public:

Les circuits de l'alimentation de l'éclairage public communs avec le réseau de distribution de "SONELGAZ" situés sur les supports ou inclus dans les câbles de "SONELGAZ" font partie du réseau de "SONELGAZ" jusqu'aux bornes amont de la boîte d'extrémité ou des fusibles. En sont exclus les appareils d'éclairage public.

Les lignes spéciales et les supports d'éclairage public indépendants du réseau de"SONELGAZ" ne font pas partie de ce réseau.