Décret exécutif n° 95-280
· ج.ر عدد 54 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-280 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 public à caractère industriel et commercial "SONELGAZ". Pages septembre 1995 portant statuts de l'établissement
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre I — Le conseil d'orientation et de surveillance
Article 11
Les membres représentant les administrations centrales composant le conseil d'orientation et de surveillance doivent avoir, au moins, le rang de directeur de l'administration centrale.
Ils sont proposés par leur administration d'origine.
