Décret exécutif n° 95-28
· ج.ر عدد 4 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-28 du 10 Chaâbane 1415 correspondant au 12 janvier 1995 fixant les avantages particuliers attribués aux personnels qualifiés de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics exerçant dans les wilayas d'Adrar, Tamenghasset, Tindouf et Illizi (rectificatif). 12 1-2
Article 9
Nonobstant les dispositions de l'article 8, point 1 ci-dessus, une indemnité mensuelle de logement d'un montant de 2.000 DA est versée aux personnels concernés exerçant dans l'une des wilayas prévues par le présent décret et disposant d'un logement personnel.
