Article 8

Les forctionnaires et agents publics visés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, bénéficient en outre et selon le cas, des avantages suivants:

1. un logement de fonction est concédé par nécessité absolue de service au profit des personnels visés à l'article 2 ci-dessus. un logement de fonction meublé est concédé par nécessité absolue de service au profit des personnels viséş aux articles 3 et 4 ci-dessus.

Toutefois, une indemnité mensuelle de logement d'un montant de 2.000 DA, est allouée aux fonctionnaires et agents publics concernés, lorsque le logement n'est pas immédiatement disponible, et ce, en attendant une mise à disposition.

Un arrêté du ministre chargé du budget fixera les modalités d'application des dispositions relatives à la consistance de l'ameublement du logement.

2. le remboursement à concurrence de 50% des frais de consommation domestique de gaz et électricité,

3. un congé de vingt (20) jours calendaires, en plus du congé annuel légal de détente, 134. une majoration d'ancienneté de six (6) mois par année de service effectif, prise en compte au titre de l'avancement d'échelon, ainsi que, pour toute nomination ou promotion à un grade ou à un poste supérieur dans les conditions prévues par le décret n° 72-199 du 5 octobre 1972 susvisé.

La majoration d'ancienneté n'est accordée que pour un séjour d'au moins trois (3) années dans l'une des wilayas prévues à l'article 1er ci-dessus.

Toutefois, lorsque la durée du séjour est inférieure à trois

(3) années, la majoration d'ancienneté est calculée conformément aux dispositions du décret n° 72-199 du 5 octobre 1972 susvisé,

5. une prime de première installation d'un montant de 20.000 DA est versée aux personnels visés aux articles 2 et 3 ci-dessus, à l'occasion de leur recrutement ou mutation dans les wilayas concernées, à l'exclusion des personnels bénéficiaires d'un logement meublé, tel que prévu au présent article.