Décret exécutif n° 95-28
· ج.ر عدد 4 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-28 du 10 Chaâbane 1415 correspondant au 12 janvier 1995 fixant les avantages particuliers attribués aux personnels qualifiés de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics exerçant dans les wilayas d'Adrar, Tamenghasset, Tindouf et Illizi (rectificatif). 12 1-2
Article 4
Les personnels titulaires d'une fonction supérieure de l'Etat ou d'un poste supérieur, bénéficient des indemnités et des mesures incitatives, par référence à leur grade d'origine et dans les conditions fixées par le présent décret.
