Décret exécutif n° 95-28
· ج.ر عدد 4 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-28 du 10 Chaâbane 1415 correspondant au 12 janvier 1995 fixant les avantages particuliers attribués aux personnels qualifiés de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics exerçant dans les wilayas d'Adrar, Tamenghasset, Tindouf et Illizi (rectificatif). 12 1-2
Article 15
Le présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1995, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Adrar, le 10 Chaâbane 1415 correspondant au 12 janvier 1995.
Mokdad SIFI.
