Décret exécutif n° 95-274
· ج.ر عدد 52 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-274 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995 fixant les conditions et modalités de vote des citoyens algériens résidant à l'étranger pour l'élection à la Présidence de la République
CHAPITRE I — DE LA LISTE ELECTORALE ET DE LA DELIVRANCE DE LA CARTE D'ELECTEUR
Article 6
La carte d'électeur doit obligatoirement comporter les mentions suivantes : nom et prénoms, date et lieu de naissance, filiation et adresse de l'électeur, le numéro d'inscription de l'électeur sur la liste électorale, l'adresse du centre de vote et le numéro du bureau de vote où est affecté l'électeur.
