Décret exécutif n° 95-274 · ج.ر عدد 52 لسنة 1995 ملغى

Décret exécutif n° 95-274 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995 fixant les conditions et modalités de vote des citoyens algériens résidant à l'étranger pour l'élection à la Présidence de la République

CHAPITRE II — DES COMMISSIONS ELECTORALES › Section 2 — De la commission électorale pour le vote des citoyens algériens résidant à l'étranger

Article 17

Il est institué une commission électorale pour le vote des citoyens algériens résidant à l'étranger composée de trois (3) magistrats désignés par le ministre de la justice.

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