Décret exécutif n° 95-273
· ج.ر عدد 52 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-273 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995 fixant les modalités d'application de l'article 50 bis de la loi électorale, modifiée et complétée
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995.
Mokdad SIFI.
