Décret exécutif n° 95-273
· ج.ر عدد 52 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-273 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995 fixant les modalités d'application de l'article 50 bis de la loi électorale, modifiée et complétée
Article 4
Le dépouillement du scrutin s'effectue conformément aux dispositions de l'article 42 de la loi électorale, modifiée et complétée, suvisée.