Décret exécutif n° 95-273
· ج.ر عدد 52 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-273 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995 fixant les modalités d'application de l'article 50 bis de la loi électorale, modifiée et complétée
Article 3
Les opérations de vote des catégories d'électeurs visées à l'article 2 du présent décret, sont régies par les procédures et règles applicables aux bureaux de vote itinérants, prévues dans la loi électorale, modifiée et complétée, suvisée.
