Décret exécutif n° 95-271
· ج.ر عدد 52 لسنة 1995
Décret éxécutif n° 95-271 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995 fixant le libellé et les caractéristiques techniques du bulletin de vote pour l'élection à la Présidence de la République
Article 5
Les dispositions du présent décret seront précisées en tant que de besoin, par arrêté du ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative.
