Décret exécutif n° 95-271
· ج.ر عدد 52 لسنة 1995
Décret éxécutif n° 95-271 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995 fixant le libellé et les caractéristiques techniques du bulletin de vote pour l'élection à la Présidence de la République
Article 4
L'administration de la wilaya, ainsi que les services du ministère des affaires étrangères, assurent l'envoi et le dépôt des bulletins de vote au niveau de chaque bureau de vote avant l'ouverture du scrutin.
