Décret exécutif n° 95-270
· ج.ر عدد 52 لسنة 1995
Decret exécutif n° 95-270 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995 fixant certaines règles particulières au fonctionnement de la commission nationale indépendante de surveillance de l'élection présidentielle
Article 6
Les membres de la commission perçoivent une indemnité dont le montant et les modalités seront fixés par texte ultérieur. 1
