Décret exécutif n° 95-267
· ج.ر عدد 51 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-267 dụ 15 Rabie Ethani 1416 correspondant au 10 septembre 1995 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-67 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 relatif aux champs d'application, tarifs et règles d'assiette et de recouvrement de la taxe spécifique additionnelle (T.S.A.)
Article 1er
Le tableau annexé au décret exécutif n° 95-67 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995, susvisé, est modifié et remplacé par le tableau annexé au présent décret.
