Décret exécutif n° 95-266
· ج.ر عدد 50 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-266 du 11 Rabie Ethani 1416 correspondant au de fonctionnement du ministère de l'habitat 6 septembre 1995 portant virement de crédits au budget
Article 2
Il est ouvert sur 1995, un crédit de neuf millions deux cent mille dinars (9.200.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
