Décret exécutif n° 95-261
· ج.ر عدد 50 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-261 du 11 Rabie Ethani 1416 correspondant au 6 septembre 1995 relatif au régime indemnitaire alloué aux membres des délégations exécutives communales et des délégations de wilaya
CHAPITRE II — MEMBRES DES DELEGATIONS DE WILAYA
Article 8
Les membres des délégations de wilaya bénéficient d'une 4 indemnité mensuelle de sujétion dont le montant est fixé à 2000 DA.
