Décret exécutif n° 95-261
· ج.ر عدد 50 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-261 du 11 Rabie Ethani 1416 correspondant au 6 septembre 1995 relatif au régime indemnitaire alloué aux membres des délégations exécutives communales et des délégations de wilaya
CHAPITRE I — MEMBRES DES DELEGATIONS EXECUTIVES COMMUNALES
Article 7
Les indemnités prévues aux articles 5 et 6 du présent décret sont versées aux membres des délégations exécutives communales, à compter du ler janvier 1994.