Décret exécutif n° 95-261 · ج.ر عدد 50 لسنة 1995

Décret exécutif n° 95-261 du 11 Rabie Ethani 1416 correspondant au 6 septembre 1995 relatif au régime indemnitaire alloué aux membres des délégations exécutives communales et des délégations de wilaya

CHAPITRE I — MEMBRES DES DELEGATIONS EXECUTIVES COMMUNALES

Article 4

Les indemnités prévues aux articles 2 et 3 du présent décret sont versées aux membres des délégations exécutives communales, à compter de la date de leur installation.

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