Décret exécutif n° 95-261
· ج.ر عدد 50 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-261 du 11 Rabie Ethani 1416 correspondant au 6 septembre 1995 relatif au régime indemnitaire alloué aux membres des délégations exécutives communales et des délégations de wilaya
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 14
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 92-475 du 26 décembre 1992 susvisé.
