Décret exécutif n° 95-259
· ج.ر عدد 49 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-259 du 3 Rabie Ethani 1416 correspondant au 29 août 1995 portant création et organisation de la représentation de l'agence nationale télégraphique de presse "Algérie presse service" (APS) en Allemagne
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 6
La représentation est placée sous la tutelle du ministre de la communication et sous l'autorité du chef de la mission diplomatique algérienne à Bonn. Elle agit sous la direction technique de l'agence nationale télégraphique de presse "Algérie presse service" (APS).
Le responsable de la représentation correspond avec le ministre de la communication et de la direction générale de l'agence nationale télégraphique de presse. Il adresse toutefois des copies de ses rapports au chef de la mission 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE diplomatique algérienne à Bonn.
