Décret exécutif n° 95-259
· ج.ر عدد 49 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-259 du 3 Rabie Ethani 1416 correspondant au 29 août 1995 portant création et organisation de la représentation de l'agence nationale télégraphique de presse "Algérie presse service" (APS) en Allemagne
Article 3
Son siège est fixé à Bonn. Il peut être transféré en un autre lieu du territoire de l'Allemagne, par arrêté conjoint du ministre de la communication et du ministre des affaires étrangères, sur proposition du directeur général de l'agence nationale télégraphique de presse (Algérie presse service).