Décret exécutif n° 95-259
· ج.ر عدد 49 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-259 du 3 Rabie Ethani 1416 correspondant au 29 août 1995 portant création et organisation de la représentation de l'agence nationale télégraphique de presse "Algérie presse service" (APS) en Allemagne
Article 2
La représentation est régie par les dispositions de l'ordonnance n° 74-25 et des décrets nºs 74-55 et 74-56 du 20 février 1974 susvisés, ainsi que par les dispositions du présent décret.
