Décret exécutif n° 95-259
· ج.ر عدد 49 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-259 du 3 Rabie Ethani 1416 correspondant au 29 août 1995 portant création et organisation de la représentation de l'agence nationale télégraphique de presse "Algérie presse service" (APS) en Allemagne
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 12
L'exercice comptable de la représentation est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
