Décret exécutif n° 95-259
· ج.ر عدد 49 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-259 du 3 Rabie Ethani 1416 correspondant au 29 août 1995 portant création et organisation de la représentation de l'agence nationale télégraphique de presse "Algérie presse service" (APS) en Allemagne
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 10
L'organisation interne de la représentation est définie par un arrêté du ministre de la communication.
Ledit arrêté est communiqué à la Présidence de la République et au ministère des affaires étrangères.
