Décret exécutif n° 95-253
· ج.ر عدد 47 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-253 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 relatif au service de courrier électronique (Bureaufax)
Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995.
Mokdad SIFI.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 11
