Article 6

Les messages en provenance d'établissements postaux étrangers ou d'un télécopieur privé, que se soit en régime intérieur ou international, donnent lieu à la perception sur les destinataires d'une taxe fixée par message à : 5 DA par page reçue, 20 DA pour la distribution à domicile par porteur spécial, 1,40 DA pour notification téléphonique éventuelle de l'arrivée du document au destinataire.