Décret exécutif n° 95-253
· ج.ر عدد 47 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-253 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 relatif au service de courrier électronique (Bureaufax)
Article 5
Dans le régime international, la transmission des télécopies par les "Bureaufax" donne lieu au paiement d'une taxe de dépôt fixée par page à : 40 DA pour les pays de l'union du maghreb arabe (UMA), 100 DA pour les pays d'Europe, 110 DA pour les pays arabes et les pays d'Afrique, 150 DA pour les pays d'Amérique, d'Asie et d'Océanie.
