Article 4

La taxation, dans le régime intérieur de chaque document transmis, comporte:

a) une taxe fixe de 20 DA par page transmise,

b) des taxes accessoires applicables aux prestations spéciales éventuellement demandées par l'expéditeur, 10 DA pour la distribution immédiate au domicile du destinataire, 5 DA pour le récépissé de remise émargé par le destinataire, 1,40 DA pour notification téléphonique de l'arrivée du document au destinataire.