Décret exécutif n° 95-253
· ج.ر عدد 47 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-253 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 relatif au service de courrier électronique (Bureaufax)
Article 2
Les documents à transmettre, déposés aux guichets des établissements postaux participant au service du courrier électronique, sont restitués aux expéditeurs après transmission.
