Décret exécutif n° 95-253
· ج.ر عدد 47 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-253 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 relatif au service de courrier électronique (Bureaufax)
Article 1er
Le service de courrier électronique "Bureaufax" consiste en un service d'acheminement et de distribution rapide de documents, combinant la transmission par télécopie à des prestations usuelles rendues aux guichets des établissements postaux.
