Décret exécutif n° 95-251
· ج.ر عدد 47 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-251 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995, modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-329 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre centrale de la direction générale des douanes. 1993 portant organisation de l'administration
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995.
Mokdad SIFI.
ALGERIENNE N° 47 4 Rabie Ethani 1416 30 août 1995
