Décret exécutif n° 95-251
· ج.ر عدد 47 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-251 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995, modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-329 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre centrale de la direction générale des douanes. 1993 portant organisation de l'administration
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 93-329 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993, susvisé.
