Décret exécutif n° 95-250
· ج.ر عدد 47 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-250 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 complétant le décret exécutif n° 92-141 du 11 avril 1992 portant dissolution d'assemblées populaires de wilayas
Article 2
Il est inséré aux dispositions du décret n° 92-141, susvisé, un article 3 bis ainsi rédigé :
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 5
"Art. 3 bis. Les membres de la délégation de wilaya bénéficient dans le cadre de leurs fonctions d'un régime indemnitaire fixé par décret exécutif".
