Décret exécutif n° 95-249
· ج.ر عدد 47 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-249 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995, modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-319 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995.
Mokdad SIFI. 4 Rabie Ethani 1416 JOURNAL OFFICIEL 30 août 1995
