Décret exécutif n° 95-249
· ج.ر عدد 47 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-249 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995, modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-319 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements
Article 2
L'article 46 du décret n° 94-319 du 12 Djoumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994, susvisé, est modifié et complété comme suit :
"Art. 46. - Les fonctions de sous-directeur et de chef d'études à l'agence sont rémunérées et classées par référence à la fonction supérieure de l'Etat de sous-directeur des services du Chef du Gouvernement".
