Décret exécutif n° 95-249
· ج.ر عدد 47 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-249 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995, modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-319 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements
Article 1er
L'article 16 du décret n° 94-319 du 12 Djoumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994, susvisé, est modifié et complété comme suit :
"Art. 16. - Dans l'exercice des missions de l'agence, le directeur général est assisté de directeurs d'études, de directeurs, de sous-directeurs et de chefs d'études nommés par décret exécutif.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes".
