Décret exécutif n° 95-246
· ج.ر عدد 46 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-246 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de deu millions de dinars (2.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
